Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RPA Suite, exploitée par RPA Suite.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Si vous utilisez la Plateforme au nom d'une organisation (résidence privée pour aînés, entreprise de gestion immobilière, etc.), vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette organisation aux présentes Conditions.

2. Description du service

RPA Suite est une plateforme logicielle de type SaaS (Software as a Service) conçue pour la gestion immobilière de résidences privées pour aînés (RPA) et de logements locatifs au Québec. La Plateforme offre notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des unités, des locataires et des baux
• Calcul des taux d'augmentation de loyer conformément aux règles du Tribunal administratif du logement (TAL)
• Génération et gestion des avis de renouvellement de bail
• Suivi des paiements, de la facturation et des finances
• Numérisation et analyse de documents assistées par intelligence artificielle
• Gestion des tâches et des équipes
• Importation et exportation de données

Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités à tout moment, avec un préavis raisonnable pour les changements significatifs.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion (courriel et mot de passe)
• Toute activité effectuée sous votre compte
• La notification immédiate de toute utilisation non autorisée de votre compte

Le titulaire du compte (propriétaire) peut inviter des gestionnaires et des employés à accéder à la Plateforme avec des niveaux d'accès différents. Le propriétaire demeure responsable de l'utilisation faite par les membres de son équipe.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes Conditions ou d'utilisation frauduleuse.

4. Abonnement et tarification

4.1 Formules d'abonnement

L'accès à la Plateforme est offert sous forme d'abonnement payant selon deux formules :

• Abonnement mensuel : facturation récurrente chaque mois
• Abonnement annuel : facturation récurrente chaque année, avec tarif préférentiel

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme ou communiqués lors de l'inscription. Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et peuvent être assujettis aux taxes applicables (TPS/TVQ).

4.2 Période d'essai

Nous pouvons offrir une période d'essai gratuite à notre discrétion. Les modalités de la période d'essai (durée, fonctionnalités incluses) seront communiquées au moment de l'inscription. À l'expiration de la période d'essai, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant, sauf si vous annulez avant la fin de la période d'essai.

4.3 Paiement

Les paiements sont traités par notre fournisseur de services de paiement Stripe. En souscrivant à un abonnement, vous autorisez le prélèvement automatique récurrent sur le mode de paiement fourni.

Vous êtes responsable de maintenir des informations de paiement valides. En cas d'échec de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après un délai raisonnable et un avis préalable.

4.4 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Toute modification sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'acceptez pas la modification tarifaire, vous pourrez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

5. Résiliation

5.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous. La résiliation prendra effet :

• Abonnement mensuel : à la fin de la période de facturation mensuelle en cours
• Abonnement annuel : à la fin de la période de facturation annuelle en cours

Aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante d'un abonnement déjà facturé, sauf dans les cas prévus par la loi.

5.2 Résiliation par RPA Suite

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à la Plateforme, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes Conditions
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement après mise en demeure
• Cessation des activités de la Plateforme (avec un préavis de 90 jours)

5.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, vous conservez le droit de demander l'exportation de vos données dans un format structuré pendant une période de 30 jours suivant la date de résiliation effective. Passé ce délai, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme, incluant son code source, son interface, ses fonctionnalités, ses textes, ses graphiques et tout autre contenu, est la propriété exclusive de RPA Suite et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Votre abonnement vous confère un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme pour la durée de votre abonnement.

Vous demeurez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans la Plateforme (données de locataires, documents, informations financières, etc.).

7. Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs ou de contourner les mesures de sécurité
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme
• Utiliser des robots, des scripts ou d'autres méthodes automatisées pour accéder à la Plateforme sans autorisation
• Surcharger intentionnellement les serveurs ou l'infrastructure de la Plateforme
• Revendre, sous-licencier ou partager votre accès à la Plateforme avec des tiers non autorisés
• Saisir des données fausses, trompeuses ou diffamatoires

8. Données et responsabilités du client

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des données que vous saisissez dans la Plateforme
• Vous devez obtenir les consentements nécessaires des personnes dont vous saisissez les renseignements personnels, conformément à la Loi 25 et à toute autre législation applicable
• Vous devez vous assurer que votre utilisation de la Plateforme respecte les lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels et de logement
• Vous êtes responsable de la sauvegarde régulière de vos données

9. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

La Plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (IA) pour assister les gestionnaires dans leurs tâches. Vous reconnaissez et acceptez que :

• Les résultats produits par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels
• Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des résultats produits par l'IA avant de les utiliser pour prendre des décisions
• L'IA peut commettre des erreurs et ses résultats doivent être validés par un humain
• Les données envoyées à notre fournisseur d'IA sont anonymisées au préalable, conformément à notre Politique de confidentialité

10. Calculs liés au Tribunal administratif du logement (TAL)

La Plateforme fournit des outils de calcul des taux d'augmentation de loyer basés sur les critères publiés par le TAL. Vous reconnaissez et acceptez que :

• Ces calculs sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un avis juridique
• RPA Suite ne garantit pas que les calculs seront acceptés par le TAL en cas de contestation
• Vous êtes responsable de vérifier les calculs et de vous conformer aux exigences légales applicables
• Les taux et critères du TAL peuvent changer et nous nous efforcerons de mettre à jour la Plateforme en conséquence, sans toutefois le garantir

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable :

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, d'interruptions ou de défaillances.

RPA Suite ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter :

• Les pertes de revenus ou de profits
• Les pertes de données
• Les décisions prises sur la base des résultats de la Plateforme ou de l'IA
• Les interruptions de service

Notre responsabilité totale envers vous, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant total des frais d'abonnement que vous nous avez versés au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

12. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.

Nous vous informerons dans la mesure du possible de toute interruption planifiée.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées par courriel ou par un avis dans la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre abonnement.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité RPA Suite, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation de la Plateforme
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits d'un tiers
• Les données que vous avez saisies dans la Plateforme

15. Force majeure

RPA Suite ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations causé par un événement de force majeure, y compris, sans s'y limiter : catastrophe naturelle, panne d'infrastructure Internet, cyberattaque, mesure gouvernementale ou tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide dont l'effet se rapproche le plus possible de l'intention originale.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

18. Communication

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter :

19. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et RPA Suite relativement à l'utilisation de la Plateforme et remplacent toute entente antérieure, écrite ou verbale, portant sur le même objet.